Des délais légaux selon le type d'acheteur
Le délai de paiement est généralement de 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales, et peut atteindre 50 jours pour certains établissements publics de santé. Ce délai court à partir de la réception d'une facture conforme, et non de la date d'émission de celle-ci.
Des intérêts moratoires automatiques
En cas de dépassement du délai légal, des intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de les réclamer formellement — ils s'ajoutent au montant de la facture initiale. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'y ajoute également.
Une facture conforme pour ne pas repousser le point de départ
Le délai ne démarre qu'à réception d'une facture complète et conforme aux exigences de l'acheteur (mentions obligatoires, référence au marché, pièces jointes attendues). Une facture incomplète peut être rejetée et reporter d'autant le point de départ du délai de paiement.